Décret n° 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations

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NOR : ECOR0205003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/ECOR0205003D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/2003-66/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-14 ;
Vu l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, créées par la loi du 28 avril 1816, notamment ses articles 28 à 32 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, les comptables du Trésor sont ses préposés.


  • La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'Etat les charges que celui-ci engage pour le service des préposés, dans les conditions prévues par une convention qui tient compte des pratiques de la profession bancaire.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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