Article 4
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case « autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) et marqués de la date de délivrance de la licence.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques »
NOR : ECOD0260196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/18/ECOD0260196A/jo/article_4
Texte n°12