Article 1
Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D dans la région de Bordeaux (Gironde) pour les besoins de la circulation d'essais et de réception.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde)
NOR : DEFV0500079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/DEFV0500079A/jo/article_1
Texte n°18