Décision n° 2004-348 du 6 avril 2004 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2004 dans le secteur des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTE0400019S

Texte n°62

Article 2


Mmes Sylvie Dumartin et Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.