Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour de sa date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 24 février 2005 relatif à l'inscription du corset-siège avec dossier mobile SIDO de la société PROTEOR Handicap au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0520804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/24/SANS0520804A/jo/article_2
Texte n°11