Arrêté du 24 février 2005 relatif à l'inscription du corset-siège avec dossier mobile SIDO de la société PROTEOR Handicap au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0520804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/24/SANS0520804A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7, à la section III « Appareillage du tronc », dans le § 3 « Corsets-Sièges », après le code AT 43 Z 21, est ajouté le produit suivant comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 16/03/2005 texte numéro 11