Article 3
Les dispositions du paragraphe 6 de l'année I sont remplacées par les dispositions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0430147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/4/DEVP0430147A/jo/article_3
Texte n°17
Les dispositions du paragraphe 6 de l'année I sont remplacées par les dispositions suivantes :
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