Arrêté du 18 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/1/ECOP0300741A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau, Didier Maheut et Thierry Clerget, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.