Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune de Bouguenais est transférée de la trésorerie de Bouaye vers celle de Rezé (Loire-Atlantique).
Arrêté 2 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/BUDR0303111A/jo/article_7
Texte n°36