Arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier

Version INITIALE

NOR : JUSF0350035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350035A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.