Arrêté du 7 mars 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0350036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350036A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire est porté à 20 000 EUR.