Article 2
Le présent décret est applicable aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale.
Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR : MENE0601820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/MENE0601820D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-935/jo/article_2
Texte n°24