Article 2
Le présent décret est applicable aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0601820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/MENE0601820D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-935/jo/article_2
Texte n°24
Le présent décret est applicable aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale.
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