Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR : MENE0601820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/MENE0601820D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-935/jo/article_3
Texte n°24