Arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie

Version INITIALE

NOR : SOCT0310056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SOCT0310056A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.