Arrêté du 11 décembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne

Version INITIALE

NOR : AGRS0202753A

Texte n°134

Article 1


Les dispositions des avenants n°s 98 et 99 du 30 mai 2002 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.