Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 15 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : SANS0424218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/SANS0424218A/jo/article_2
Texte n°26