Arrêté du 30 décembre 2004 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

Version INITIALE

NOR : INTB0500026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/INTB0500026A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.