Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 17 février 2005 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
NOR : SANH0520600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/SANH0520600A/jo/article_2
Texte n°12