Décret du 24 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »

Version INITIALE

NOR : AGRP0602025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/AGRP0602025D/jo/article_15

Texte n°31

Article 15


Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa », la farine de châtaigne doit satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément de la farine de châtaigne d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ».