Article 1
Est nommé membre suppléant à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Est nommé membre suppléant à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.