Décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Version INITIALE

NOR : JUSB0210608D

Texte n°60


Au titre du Conseil d'Etat


M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Alain Seban, démissionnaire.