Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR : EQUA0201805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/EQUA0201805A/jo/article_3
Texte n°30