Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaire sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.