Décision n° 2002-558 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Société de publicité audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop

Version INITIALE

NOR : CSAX0201558S

Texte n°99

Article 2


Est ajoutée à la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 223 du 24/09/2002 page 15780 à 15781