Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0201169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/EQUA0201169D/jo/article_49

Texte n°20

Article 49


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Olivier Petit, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mmes Christine Marin et Véronique Dallas, attachées d'administration de l'aviation civile.