Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0201169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/EQUA0201169D/jo/article_50

Texte n°20

Article 50


En cas d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.