Décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/SPRK0270138D/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.