Décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVC0200051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/DEVC0200051D/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation de la secrétaire d'Etat au développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.