Décret n° 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

Version INITIALE

NOR : SOCT0211833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/SOCT0211833D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1526/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à 37 heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail reste fixée à 37 heures jusqu'au 31 décembre 2004.