Article 1
La liste des communes figurant au troisième alinéa de l'annexe 1 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est complétée par « Rennes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0710076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/PMEA0710076A/jo/article_1
Texte n°29
La liste des communes figurant au troisième alinéa de l'annexe 1 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est complétée par « Rennes ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.