Arrêté du 29 novembre 2004 portant délégation de signature pour le fonctionnement des centres de documentation

Version INITIALE

NOR : ECOK0400079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/29/ECOK0400079A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.