Décret n° 2004-1194 du 4 novembre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne)

Version INITIALE

NOR : INTC0400300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/4/INTC0400300D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/4/2004-1194/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.