Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/ECOP0400853D/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.