Arrêté du 31 janvier 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/EQUA0300340A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.