Article 4
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif à l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et modifiant le livre II du code rural (partie Réglementaire)
NOR : DEVN0200065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/DEVN0200065D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/2002-1000/jo/article_4
Texte n°24