Arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0200386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/AGRS0200386A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Les statuts des fédérations de caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation administrative dans les conditions fixées par l'article L. 723-5 du code rural et par le décret du 17 juin 1999 susvisé, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe 2.