Arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0200386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/AGRS0200386A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.