Décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006 relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/SOCT0512583D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/2006-42/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.