Article 5
Les candidats dispensés pour raison médicale autre que celles visées aux articles 2 et 3, sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin de la police nationale, se voient attribuer la note de 0 sur 20.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/2/INTC0200001A/jo/article_5
Texte n°19
Les candidats dispensés pour raison médicale autre que celles visées aux articles 2 et 3, sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin de la police nationale, se voient attribuer la note de 0 sur 20.
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