Article 4
Les candidats visés aux articles 2 et 3 se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent.
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale
NOR : INTC0200001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/2/INTC0200001A/jo/article_4
Texte n°19