Arrêté du 9 décembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/BUDR0503069A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.