Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 4 mars 2002 pour les demandeurs résidant en Grande-Bretagne et en Irlande.
A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
A cette date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.