Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MESS0220838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/MESS0220838D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-423/jo/article_20

Texte n°25

Article 20


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.