Décret n° 2004-1264 du 23 novembre 2004 portant extension au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun

Version INITIALE

NOR : INTB0400322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/INTB0400322D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/2004-1264/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.