Décret n° 2004-1264 du 23 novembre 2004 portant extension au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun

Version INITIALE

NOR : INTB0400322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/INTB0400322D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/2004-1264/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Mulhouse (1).