Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
NOR : ECOT0295018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/24/ECOT0295018A/jo/article_2
Texte n°17