Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : AGRS0201669A

Texte n°97

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1985 précitée.