Article 4
Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0200777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/AGRR0200777A/jo/article_4
Texte n°45
Le dossier de demande d'agrément, établi en deux exemplaires, est adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.