Article 2
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région concernée à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
NOR : SOCF0511929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/SOCF0511929A/jo/article_2
Texte n°8