Arrêté du 20 septembre 2005 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0511929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/SOCF0511929A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les versements effectués au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage en application du V de l'article 30 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, attribués à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinés à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage, font l'objet d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.